CONDITIONS GENERALES DE VENTE

• Le Client, en sa qualité de consommateur, souhaite acheter un ou plusieurs Produits pour son usage personnel (à l’exclusion de tout autre usage) et, de manière générale, bénéficier des services additionnels proposés par COCKTAIL SCANDINAVE dans les conditions suivantes.
• Le Client reconnaît avoir fait une analyse précise de ses besoins et reçu le détail des qualités essentielles du Produit proposé par COCKTAIL SCANDINAVE (article 1130 et suivants Code civil) lui permettant d’apprécier l’adéquation de celui-ci à ses besoins.
• Préalablement à l’achat du Produit, le Client reconnaît avoir disposé de la part de COCKTAIL SCANDINAVE de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Produit ou la qualité de COCKTAIL SCANDINAVE, sauf pour le Client à prouver qu’il ignorait de manière légitime l’une de ces informations (art.1112-1 [nouveau] Code civil) et que la connaissance de cette information déterminante l’aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 [nouveau] Code civil). COCKTAIL SCANDINAVE rappelle également au Client que le devoir d’information de COCKTAIL SCANDINAVE ne porte pas sur l’estimation de la valeur du Produit (art.1112-1 [nouveau] Code civil). Enfin, COCKTAIL SCANDINAVE rappelle au Client que toute appréciation économique inexacte du Produit par le Client précédant la signature du Contrat n’est pas une cause de nullité du Contrat conclu (art.1136 [nouveau] Code civil.
• La description dans la notice descriptive de chaque Produit proposé à la vente en magasin décrit explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Produit proposé à la vente par COCKTAIL SCANDINAVE (art.1133 [nouveau] Code civil) et en considération desquelles les deux parties ont décidé de contracter, à l’exclusion de toute qualité implicite que le Client pourrait en attendre et que COCKTAIL SCANDINAVE ne peut connaître et rend le Produit d’une qualité conforme aux attentes légitimes du Client (art.1166 [nouveau] Code civil).

• Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses)

Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de livraison,

COCKTAIL SCANDINAVE se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

• Disponibilités des Produits

Les Produits sont proposés par le magasin dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, les conditions de disponibilité des articles peuvent différer d’un magasin à l’autre, un retrait différé sera donc proposé pour ces Produits. Tout achat avec livraison (à domicile par transporteur), ou avec un retrait différé en magasin fait l’objet de la remise d’un bon de commande (« Bon de vente »), numéroté de la part de COCKTAIL SCANDINAVE.

Pour tout achat de Produit non disponible en magasin et d’un montant supérieur à 500€ TTC, le Bon de vente indique une date limite de disponibilité. COCKTAIL SCANDINAVE s’engage à rembourser le Client, pour le cas où la date effective de disponibilité dépasserait de plus de quatorze (14) jours calendaires la date de disponibilité indiquée sur le Bon de vente, et où l’acheteur renoncerait de ce fait à la commande.

• Passation de la commande

Le Client passe sa commande auprès des magasins à l’enseigne COCKTAIL SCANDINAVE.

Chaque commande de Produit qui ne serait pas disponible en magasin le jour de la commande, doit obligatoirement être accompagnée du paiement d’une somme au minimum égale à 20% du montant TTC du Produit correspondant, à titre d’acompte.

S’agissant d’une vente physique d’un meuble en magasin, aucun droit de rétractation n’est possible de la part du Client.

• Validation de la commande

L’acceptation de la commande par le Client est matérialisée par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (disponibles sur le site internet et à l’accueil de chaque magasin) et de son paiement intégral ou partiel (versement d’un acompte).

Le Client consent à ce que le Bon de vente soit considéré comme preuve des relations contractuelles nées avec COCKTAIL SCANDINAVE.

La facture adressée au Client reprend les indications communiquées par ce dernier, lors de l’émission du Bon de vente. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.

La livraison pourra être effectuée en magasin, ou au domicile du Client.

• Retrait en magasin

Le Client pourra retirer ses Produits en magasin (ou à son dépôt) selon les termes de la vente.

Tout retrait de Produit doit avoir fait l’objet du paiement intégral de sa valeur au préalable, ou au moment de son enlèvement.

Il est conditionné à la présentation du Bon de vente et d’un document d’identité valide au nom de la personne figurant sur le Bon de vente. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du Bon de vente, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.

• Non-respect par le Client de la date de retrait

Pour le cas où le Produit vendu doit faire l’objet d’un enlèvement par le Client à compter de sa date de mise à disposition au magasin, COCKTAIL SCANDINAVE s’engage à informer le Client par tout moyen accepté par le Client et précisé lors de la commande (email, sms, …) de la disponibilité du Produit en magasin.

Le Client s’engage à retirer le Produit acheté en magasin (ou au dépôt) dans les sept (7) jours calendaires à partir du moment où il aura été informé de la mise à disposition du Produit.

Passé ce délai de sept (7) jours, si le Client n’a pas procédé au retrait du Produit, COCKTAIL SCANDINAVE adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir récupérer le Produit.

Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la vente du Produit sera résolue, les sommes versées au titre d’acompte par le Client resteront acquises de manière définitive à COCKTAIL SCANDINAVE, à titre d’indemnisation du préjudice subi par ce dernier.

• Frais et Modalités de livraison

Lors de la commande, un service de livraison au domicile du Client pourra être proposé, en fonction des zones définies par chaque magasin.

Les tarifs de livraison assurés par COCKTAIL SCANDINAVE sont affichés en magasin et font l’objet d’une mention sur le Bon de vente. Pour les livraisons assurées par des transporteurs indépendants, voir les conditions à l’accueil de chaque magasin.

Dans les cas où les dates de disponibilité́ respective des Produits d’une commande seraient différentes, COCKTAIL SCANDINAVE proposera à l’acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité́ de l’ensemble des Produits commandés.

• L’impossibilité pour les transporteurs de COCKTAIL SCANDINAVE de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence du Client ou de défaut d’information sur la nécessité́ de recourir à des moyens spécifiques de livraison, donnera lieu au paiement intégral de la livraison non effectuée.
• Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume des colis, que les Produits peuvent être acheminés par les voies normales d’accès au lieu de livraison (escalier, ascenseur…). La location d’un élément permettant une livraison au lieu souhaité est à la charge du Client.
• Livraison par transporteur

La livraison d’articles volumineux est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et le transporteur. Le transporteur et les conditions de livraison diffèrent selon le volume de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.

• Le Client fera, le cas échéant, son affaire personnelle du montage des meubles livrés démontés.

Les livreurs ne reprennent aucun carton ou emballage.

• Au-delà de 7 jours calendaires (voir article 7.2) à partir du moment où le Client aura été informé de la mise à disposition du Produit, qu’il aura entièrement payé, les risques sur le Produit lui sont transférés.
• Le risque est immédiatement transféré au Client lorsque le Client enlève le Produit directement depuis le magasin, s’il en a payé cent (100) % du prix.
• En cas de livraison du Produit à une adresse fixée par le Client, le risque sur le Produit est transféré au Client à compter de la signature par le Client du bon de livraison du transporteur.

Les produits d’ameublement ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les objets de décoration sont échangeables dans le mois suivant la vente, hors textile, couettes et oreillers, hors soldes et promotions, sous condition d’emballage intact et sur présentation du ticket de caisse impérativement.

Le Client (ou son mandataire) doit procéder, lors de la livraison, à toute vérifications nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande.

Sous peine de non-recevabilité de sa demande, le Client devra indiquer sur le bon de livraison les réserves précises, motivées et datées en cas d’avaries ou de manquants, (les réserves du type « sous réserve de déballage » ne sont pas recevables) et les communiquer par courrier recommandé avec accusé de réception (lettre AR) dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, au magasin concerné [article 133-3 du code du commerce].

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

Les articles offerts à la vente par COCKTAIL SCANDINAVE sont conformes à la réglementation en vigueur et sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Ces garanties sont au nombre de deux :

 – d’une part, la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9, L.217-10 et L.217-11 du Code de la consommation ;

– et d’autre part, la garantie légale contre les vices cachés prévue les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les Produits vendus par COCKTAIL SCANDINAVE bénéficient donc de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de leur livraison ou de leur enlèvement. COCKTAIL SCANDINAVE est, de ce fait, tenue des défauts de conformité́ desdits Produits.

Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le Client, du Produit ainsi que de la facture d’achat.

COCKTAIL SCANDINAVE s’engage à réparer ou à remplacer le Produit reconnu défectueux par ses services. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, COCKTAIL SCANDINAVE pourra procéder au remboursement du Produit, conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, COCKTAIL SCANDINAVE s’engage à rembourser le montant total TTC du Produit acheté par le Client, dans les deux ans de la date d’achat, en cas de non- conformité du Produit au regard de sa notice descriptive affichée en magasin ou figurant sur la facture, ou en cas de vice caché affectant le Produit, dans les deux ans de la découverte du vice.

Les Produits réparés ou échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

Sont exclus de la garantie :

– les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

– les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;- tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur ou aquarium d’un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), détériorations causées par le calcaire sur des Produits et éléments de salle de bain, d’événements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

La responsabilité de COCKTAIL SCANDINAVE au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix TTC des Produits défectueux ou non conformes.

COCKTAIL SCANDINAVE ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.

• Utilisation du site internet

La navigation sur le site www.cocktail-scandinave.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. COCKTAIL SCANDINAVE ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité́ d’accès à son site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.

• Force majeure

La survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant sur COCKTAIL SCANDINAVE. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de COCKTAIL SCANDINAVE. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, COCKTAIL SCANDINAVE pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée

Le service après-vente se charge de procéder aux réparations d’usure des articles mais également aux réparations intervenant dans le cadre des garanties légales.

Le client doit se rapprocher du service après-vente du magasin dans lequel il a effectué son achat.

• Appareils électriques et électroniques

COCKTAIL SCANDINAVE vous informe que les équipements électriques et électroniques peuvent contenir des substances ou composants dangereux pour l’environnement. Ces Produits ne doivent pas être jetés avec les déchets. Ainsi, vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Vous pouvez vous rendre sur le site de www.eco-systèmes.fr, pour connaitre les points de collecte les plus proches de chez vous.

• TRIMAN

Le logo Triman est issu d’une règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le Produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le Produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des Produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour COCKTAIL SCANDINAVE, ses catalogues papiers, ses prospectus commerciaux ainsi que se équipements d’ameublements, ses textiles sont concernés. Ils doivent donc être triés par vos soins. Le Triman peut figurer sur les Produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des Produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

• Adhésion ECO-MOBILIER – registre ADEME

COCKTAIL SCANDINAVE est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019455-07EQPP. Ce numéro garantit que COCKTAIL SCANDINAVE en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement.

COCKTAIL SCANDINAVE attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. COCKTAIL SCANDINAVE collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’obtention, d’effacement, d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant au service Clients en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). COCKTAIL SCANDINAVE peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par COCKTAIL SCANDINAVE, dans le cadre de son activité, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de COCKTAIL SCANDINAVE, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

• Preuve

Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

• Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

• Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Si l’un quelconque des articles des présentes conditions se trouve entaché de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions demeurent applicables.

• En ce qui concerne les litiges entre COCKTAIL SCANDINAVE et le Client, le Client est invité à tenter de résoudre le litige à l’amiable avant de saisir les juridictions judiciaires, en prenant le plus rapidement possible contact avec le service client de COCKTAIL SCANDINAVE à l’adresse mail suivante : contact@localhostou par courrier à l’adresse postale suivante : Cocktail Scandinave – Service Client – 4 rue du Docteur Morère – 91120 Palaiseau, ou en contactant directement le magasin dans lequel l’achat a été effectué.
• Médiation

A défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.111-1, et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la médiation de la consommation CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation – 24 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond ».