Conditions générales de vente

1/ ENGAGEMENT DES PARTIES
Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise. La signature par l’acheteur de notre bon de commande, toujours numéroté, implique son adhésion à l’ensemble de celles-ci sans réserve.

2/ MODALITES DE PAIEMENT
Chaque commande doit être accompagnée d’un acompte qui restera acquis au vendeur si l’acheteur renonce à la vente, et dont le montant et le versement sont librement déterminés entre les parties selon la nature et le type de marchandise et avec un minimum de 20% du total de la commande, ou stipulations particulières. Le solde du prix est obligatoirement payable avant l’enlèvement des marchandises ou au moment de la livraison. L’appel en garantie, le défaut de fonctionnement, les avaries de transport ou, de façon générale, les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies, ne sauraient en aucun cas autoriser l’acheteur à ne pas régler le solde du prix ou à retarder le paiement des sommes dues. Une facture sera remise au client lors du paiement du solde de la commande et la livraison des marchandises effectuée. Conditions d’escompte : escompte zéro pour tout paiement anticipé.

3/ DELAI DE LIVRAISON – Article L114-1 et R114-1
Pour les commandes dont le prix est supérieur à 500 €, le bon de commande doit indiquer une date limite de livraison. L’acheteur peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure .Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par SCANDILODGE de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de cette décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. L’acheteur est également tenu par la date de livraison. Si après mise à disposition de la marchandise, l’acheteur ne vient pas la retirer, au plus tard dans les 15 jours après le délai prévu, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de la mise à disposition, dès mise en demeure non suivie d’effet. La facturation sera faite à cette date, le restant dû sera exigible immédiatement et dans sa totalité et SCANDILODGE pourrait forcer l’acheteur à exécuter ses obligations par voie judiciaire ou contentieuse, et dans ce cas, les marchandises pourraient être mises en garde-meuble aux frais et risques de l’acheteur. Les frais de stockage s’élèveront à 5 % du montant total de la commande. En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SCANDILODGE de sa responsabilité en cas de retard : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves totales ou partielles, les accidents, l’interruption de la fourniture d’énergie, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

4/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Indépendamment des dispositions de l’article 2279 du Code Civil, le vendeur pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc…).

5/ MODALITES DE LIVRAISON
Le bon de livraison, remis à l’enlèvement ou par le transporteur, informe le client que la marchandise livrée conformément à sa commande. Si la livraison est effectuée par SCANDILODGE ou par un transporteur sous-traitant mandaté par SCANDILODGE, selon les conditions affichées en magasin, les risques du transport seront supportés par SCANDILODGE jusqu’au déchargement de la marchandise. Si la marchandise a été enlevée par le client lui-même ou si ce dernier a traité directement avec le transporteur, les risques du transport sont assumés par le client dès l’enlèvement de la marchandise. Lorsque le client choisit d’emporter la marchandise, les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Pour des raisons d’assurance, nous n’avons pas d’aide au chargement des véhicules de nos clients, et nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables en cas d’incident. Les réclamations concernant les défauts apparents ou de conformité, présentées ultérieurement et sans avoir fait l’objet de réclamations ou de réserves lors de l’enlèvement ou de la livraison sur le bonde livraison, ne pourront être accueillies. Lorsque le client choisit de se faire livrer la marchandise par SCANDILODGE ou son mandataire, il s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté par écrit. Lorsque la livraison est effectuée par SCANDILODGE (ou par un transporteur sous-traitant), le client s’engage à informer spontanément le vendeur de toutes difficultés d’accès au lieu de livraison qu’il est susceptible de rencontrer. Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location pourSCANDILODGE (ou le transporteur sous-traitant) d’un matériel exceptionnel (grue, monte-charge etc.), les frais engagés à cet effet seront facturés au client. Nos prix étant emportés, sauf stipulation contraire sur la commande, des frais forfaitaires de livraison sont exigés lorsque le client ne veut pas emporter lui-même la marchandise (ou confier son enlèvement à un tiers choisi par lui). Les tarifs de livraison sont affichés en magasin et font l’objet d’une annotation sur la commande selon tarifs en vigueur. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en outre confirmer ses réserves dans les 3 jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce – copie du courrier étant adressée à SCANDILODGE si le transporteur est mandaté par SCANDILODGE. L’utilisation de la marchandise vendue équivaut à son acceptation.

6/ DEFAUT DE PAIEMENT
Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est considérée comme émission de chèque sans provision. L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, sur simple demande du vendeur faite auprès de lui-même, de son banquier, ou des CCP.L’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé.

7/ GARANTIE
Nos marchandises sont garanties dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour un usage prévu par des consommateurs, sauf spécifications contraires expresses. Elles ne sont pas destinées à un usage de collectivité, ou public, et en particulier soumis à des normes spécifiques réglementant les matériels utilisés par certains professionnels pour l’exercice de leur activité. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation différente de la destination prévue. Les marchandises soldées sont toujours vendues dans l’état que le client reconnaît avoir constaté et ne peuvent être ni reprises, ni échangées. En cas d’emporté, cette garantie ne couvre pas les frais de transport du meuble aller-retour (voir article 7).

8/ INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant.

9/ REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.

10/ CONDITIONS PROMOTIONNELLES SPECIALES
Les présentes conditions générales de vente peuvent, pour certaines de leurs dispositions,
être modifiées par les engagements signalés dans nos publicités
mais seulement pour les marchandises signalées et pour la période prévue.

11/ DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est le français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.